AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes,
Votre partenaire emploi / formation

DIF

Mise en oeuvre

Vous devez :

  • prendre l’initiative de la demande DIF,
  • formaliser votre demande auprès de votre employeur,
  • ce dernier dispose d’un mois pour vous signifier sa réponse ; au-delà de ce délai, la formation est considérée comme acceptée.

Si votre employeur refuse votre demande pendant deux années consécutives, vous pouvez adresser votre projet de formation DIF à l’OPACIF auprès duquel votre employeur verse sa contribution CIF (souvent le FONGECIF). Si votre projet de formation est conforme à ses priorités et critères, ce dernier prendra en charge - en priorité - la formation dans le cadre du CIF.

 

Pendant ou hors temps de travail

En principe, les formations suivies au titre du DIF se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d'une allocation de formation.

Si un accord interprofessionnel, de branche ou d'entreprise le prévoit, le DIF peut se dérouler en partie pendant le temps de travail. Toutefois, les actions de formation prévues pendant le temps de travail nécessitent l'accord écrit entre l'employeur et le salarié.

Dispositions particulières de l’accord interprofessionnel AGEFOS PME

Les actions DIF peuvent se dérouler pendant le temps de travail s'il y a accord écrit entre l'employeur et le salarié.

Cumuler le DIF à d’autres dispositifs

En fonction de vos projets, vous pouvez utiliser vos heures de DIF pour :

  • compléter des actions inscrites dans le plan de formation de votre employeur (hors formation d’adaptation au poste de travail)
  • enrichir une période de professionnalisation.

Modalités financières

Les dépenses liées à la mise en œuvre du DIF sont à la charge de votre employeur ainsi que l’allocation de formation ou le versement à l’OPACIF les cas échéants.

En cas de refus pendant deux années consécutives, votre employeur verse alors au FONGECIF :

  • le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du DIF,
  • les frais de formation correspondant aux droits ouverts par le salarié, calculés sur la base des forfaits (9,15 € par heure) définis par l’OPACIF dans le cadre des dispositifs de la professionnalisation.

Si vous réalisez une formation DIF hors temps de travail, vous recevez une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération nette.

Si vous suivez cette formation pendant votre temps de travail, votre rémunération normale est maintenue.

Pendant votre formation DIF, vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

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