AGEFOS PME Pays de la Loire / Poitou-Charentes,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

Nous vous rappelons que vous devez, au plus tard le 31 décembre :
- adresser un accord collectif à votre Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle,
ou, à défaut,
- établir un plan d’action séniors auprès de votre Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle.

Passé ce délai, la pénalité URSSAF sera de 1% de la masse salariale par mois de retard.

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