AGEFOS PME
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle,
Pays de la Loire / Poitou-Charentes

Avant le 10 septembre : remise des documents d’information suivants aux représentants du personnel en vue de la 1ère réunion :

 - note d’orientation de la formation professionnelle dans l’entreprise (consultation sur ce thème en application de l’article L 2323-33 du Code du Travail),

- résultat éventuel des négociations de branche,

- déclaration 2483 fournie par l’entreprise aux services fiscaux et informations sur la formation figurant au bilan social,

- les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation de l’entreprise,

- le bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l’année antérieure et pour l’année en cours, comportant la liste des actions de formation, de bilans de compétences et des VAE réalisés,  

- les informations, pour l’année antérieure et pour l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilans de compétences, aux congés de VAE et aux congés pour enseignement qui ont été accordés aux salariés de l’entreprise (notamment objet, durée, et coût de ces congés), ainsi que les conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés et les résultats obtenus,

- le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, de la mise en oeuvre du DIF ainsi que le bilan en matière d’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation.

Le 1er octobre au plus tard : 1ère réunion consacrée à la présentation du bilan des actions de formation réalisées l’année précédente et l’année en cours (article D 2323-7 du Code du Travail). La consultation sur le plan de formation doit être prévue à l’ordre du jour de la réunion du CE (article L 2325-15 du Code du Travail).

Avant le 10 décembre : remise des documents d’information suivants aux représentants du personnel en vue de la 2nde réunion : 

- projet de plan de formation pour l’année à venir, distinguant les 2 catégories d’actions de formation* (article L 2323-36 in fine* du Code du Travail).

- informations pour l’année à venir concernant la mise en oeuvre du DIF, des contrats et périodes de professionnalisation.

L’ANI du 5 décembre 2003 prévoit la communication d’une note sur ces diverses demandes, ainsi que sur les demandes de CIF, de congés bilan de compétences, de VAE pour l’année suivante (notamment nombre, nature des formations, durée, coût, organismes de formation).

Le 31 décembre au plus tard : 2ème réunion consacrée à l’examen des projets de formation pour l’année à venir et consultation du CE. L’article 2-8 de l’ANI du 5 décembre 2003 précise que, « s’agissant des projets de l’entreprise, la délibération doit porter notamment sur les points suivants :

- les différents types de formation et les effectifs concernés, répartis par catégorie de personnel,

- les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l’entreprise et celles organisées par des centres de formation ou institutions avec lesquels l’entreprise a conclu, ou envisage de conclure une convention,

- les conditions de mise en oeuvre des formations assurées sur les lieux de travail,

- les perspectives budgétaires correspondant à ces projets,

- les moyens d’information des salariés sur le plan de formation et sur les modalités d’accès à la formation. »

^{Extrait de la fiche technique Agefos PME - juillet 2010}

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